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- Les données à caractère personnel,
indiquées comme telles, sont obligatoires pour les
finalités précisées ci-après, ainsi
que pour satisfaire à des obligations légales ou
permettre à Pacifica de poursuivre un
intérêt légitime. Elles sont
destinées à Pacifica, en tant que responsable de
traitement, et peuvent être communiquées à
ses partenaires, sous-traitants, filiales, organismes
d'assurance, organismes sociaux, réassureurs,
intermédiaires d'assurance, personnes
intéressées au contrat, ainsi qu'aux
entités assurances du Groupe Crédit Agricole
Assurances à des fins de meilleure connaissance client et
à une ou plusieurs entités du Groupe Crédit
Agricole, chargées de la gestion et prévention des
risques opérationnels (lutte contre le blanchiment de
capitaux, évaluation des risques) au
bénéfice de l'ensemble des entités du
Groupe, sans possibilité d'opposition de votre part. Des
catégories particulières de données
à caractère personnel peuvent être
traitées, notamment les données de santé,
infractions, lorsqu'elles sont nécessaires pour la
passation et l'exécution des contrats d'assurance. Elles
ne seront communiquées qu'aux services et sous-traitants
chargés de leur gestion dans le respect de la
règlementation applicable.
- Ces données sont nécessaires pour les principales finalités suivantes : passation, gestion, exécution de contrats d'assurance ; prestations d'assistance et services à la personne ; prospection, animations commerciales ; connaissance client ; souscription par : téléphone, Internet et gestion de la preuve ; élaboration de statistiques, études actuarielles ; réalisation d'enquêtes ; gestion des avis clients, réclamations et contentieux ; prévention et lutte contre : le financement du terrorisme, le blanchiment de capitaux, la fraude ; exécution de dispositions légales, règlementaires et administratives ; réponse aux régulateurs et autorités. Le traitement de lutte contre la fraude peut intégrer un dispositif mutualisé pour les contrats automobiles.
- Ces données sont conservées pour une
durée correspondant à la durée de la
relation contractuelle ou relation d'affaire, augmentée
des délais nécessaires à la liquidation et
consolidation des droits en matière d'assurance
notamment, ainsi que des durées de prescription et
d'épuisement de toutes les voies de recours, et des
délais légaux d'archivage. Pour les
finalités précisées ci-dessous les
délais sont pour :
- - la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : 5 ans à compter de la réalisation de l'opération;
- - les obligations de connaissance client, FATCA, OFAC : conservation selon les délais légaux ou règlementaires de prescription;
- - la lutte contre la fraude : 6 mois à compter de l'alerte pour les alertes non pertinentes ; pour les alertes pertinentes : 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude ou prescription légale applicable en cas de poursuite;
- - la prospection commerciale, en l'absence de conclusion de contrat : 3 ans à compter du dernier contact;
- - le Fichier des Véhicules Assurés : 7 ans à compter de la résiliation du contrat pour les contrats d'assurance des Véhicules Terrestres à Moteur.
- Les appels téléphoniques arrivés et émis sont susceptibles d'être enregistrés dans le cadre de : l'amélioration de la qualité de service, la formation, l'exécution du contrat d'assurance (sinistre, assistance) et la preuve du contenu des conversations en cas de réclamation, contentieux, fraude, procédure judiciaire ou sur demande d'une autorité.
- En cas de résiliation (du fait de l'assuré ou par Pacifica) du contrat d'assurance automobile, les informations figurant sur le relevé d'informations de l'assuré (annexe A121-1 du code des assurances, art. 12) sont transmises pour enregistrement dans le fichier des résiliations automobile. Il est possible d'en obtenir communication auprès de l'AGIRA (1, rue Jules Lefebvre 75009 Paris).
- Des indicateurs relatifs à votre en-cours d'épargne ainsi qu'au fonctionnement de votre compte bancaire sont utilisés dans le cadre du calcul de la tarification de vos produits d'assurance afin de vous faire bénéficier d'une réduction tarifaire. Il est possible de renoncer à cet avantage en exerçant un droit d'opposition auprès de votre conseiller en agence.
- Conformément à la réglementation en vigueur, Pacifica peut consulter la liste des Nationaux Spécialement Désignés et Personnes Bloquées du Département du Trésor américain (http://sdnsearch.ofac.treas.gov).
- Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de droits : d'accès ; de rectification ; d'effacement/ d'oubli, lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou le consentement requis est retiré, ou en cas d'opposition au traitement (en cas de motif légitime), si les données ne sont pas nécessaires pour l'exécution du contrat ; de limitation de traitement ; à la portabilité des données à caractères personnelles fournies, ce droit peut s'exercer vers un autre responsable de traitement. L'ensemble de ces droits peuvent être exercés en justifiant de votre identité (copie de pièce d'identité nationale en cours de validité) en écrivant, par courrier à : PACIFICA - Délégué à la Protection des Données - 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 Paris Cedex 15, ou par courrier électronique donnees.personnelles@ca-pacifica.fr. Après épuisement des procédures internes Pacifica, en cas de désaccord persistant, la CNIL peut être saisie à partir de son site internet : www.cnil.fr.