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Garantie Locative

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Conditions d'acceptation

Le logement donné en location et dont le souscripteur souhaite assurer les loyers en cas d'impayé :

- ne fait pas l'objet d'un bail commercial, rural ou professionnel, et n'est pas un garage isolé
- n'est pas une location saisonnière, hôtelière, médicalisée, ni une sous-location
- n'est pas loué comme résidence secondaire
- n'est pas un logement de fonction
- n'est pas loué à une personne morale pour y loger des personnes physiques
- n'est pas en état d'insalubrité constaté ou manifeste

Notre contrat s'applique à tous les logements dont le loyer mensuel charges comprises ne dépasse pas 3.100 euros.

IMPORTANT

Les dommages et / ou les litiges antérieurs à la date de prise d'effet du contrat ne sont pas garantis.

Si vous n'entrez pas dans ces critères d'acceptation, nous vous invitons à contacter un Conseiller.

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Quelle est l'adresse du logement donné en location ?

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Avez-vous un locataire en place ?

Je déclare au jour de la souscription du contrat Garantie Locative :

- que le logement à assurer n'est pas un meublé,
- avoir un locataire en place depuis au moins 4 mois,
- ne pas avoir subi de retard de paiement de loyers au cours des 4 derniers mois,
- savoir que le montant du loyer mensuel d'un locataire doit être inférieur à 33% de son revenu mensuel net,
- avoir signé avec mon locataire un contrat de bail d'habitation conforme à la réglementation en vigueur, et avoir connaissance de l'obligation de présenter ce document en cas de déclaration de sinistre.

- que le logement à assurer n'est pas un meublé,
- ne pas avoir de locataire en place,
- savoir que le montant du loyer mensuel d'un locataire doit être inférieur à 33% de son revenu mensuel net,
- être informé de l'obligation de signer avec le locataire un contrat de bail d'habitation conforme à la réglementation en vigueur, et avoir connaissance de l'obligation de présenter ce document en cas de déclaration de sinistre.

Quel est le montant du loyer mensuel (charges comprises) ?

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